MISE A JOUR AU 01/01/2025

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Ventes et de Services définissent les règles selon lesquelles LM ELECTROMENAGER est spécialisée dans la prestation de diagnostic et réparation à domicile de produits de gros électroménagers (services) ainsi que la vente d’appareils électroménagers de seconde main, les accessoires, pièces détachées et produits d’entretiens (produits). LM ELECTROMENAGER assure les livraisons et installations pour l’ensemble de ses prestations dans un rayon d’environ 25 à 30 kms autour de Saint Porchaire (17250).

2. TARIFS ET  CONDITIONS FINANCIERES

Tout achat de produit ou demande de réparation implique l’acceptation entière et sans réserve par le client des présentes CGVS.
Le prix net des produits et des services de dépannage sont exprimés en euros, la TVA est non applicable selon l’article 293 B du CGI, les tarifs sont ceux en vigueur au moment de l’achat, de la commande ou de la demande d’intervention par le client.
Pour les produits : les commandes d’accessoires, pièces détachées et produits d’entretiens sont à régler intégralement à la commande. Ces produits ne sont ni repris ni échangés.
Pour le service : les prestations de diagnostic et de réparation à domicile ou de la prise en charge en atelier, le montant du forfait est à régler au comptant le jour de l’intervention ou de la dépose de l’appareil, selon le diagnostic et la réparation le solde de la facture sera à régler au comptant une fois la réparation terminée.
LM ELECTROMENAGER se réserve le droit de refuser une réparation ou la commande d’un produit en cas de non-paiement du forfait dépannage ou de la prise en charge atelier. Les tarifs sont consultables sur le site lm-electromenager.fr.
En cas de refus de réparation, d’impossibilité technique de réparer l’appareil ou d’annulation de commande ; le montant du forfait dépannage ou de la prise en charge atelier restera du.
La durée de validité du devis est de 1 mois. Un devis ne pouvant être honoré pour cause d’impossibilité imprévisible d’approvisionnement de pièces détachées (rupture de stock, arrêt de fabrication, etc…) le rend de ce fait caduque.
Les modes de règlements acceptés sont : espèce, carte bancaire, chèque bancaire ou virement bancaire.

3. RESERVE DE PROPRIETE

Les produits vendus demeurent la propriété de LM ELECTROMENAGER jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues. Néanmoins, à compter de la livraison, le client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.

4. ACCESSIBILITE

Afin de permettre la réparation de l’appareil pour lequel vous avez sollicité LM ELECTROMENAGER,
Vous devez veiller à son accessibilité, n’étant pas habilité à démonter votre mobilier, toute intervention nécessitant le déplacement de l’appareil au risque de détériorer son environnement ne pourra être effectuée. Ex. (plaque de cuisson collée, plinthe de cuisine intégrée…).

5. LIVRAISON ET INSTALLATION

Les délais d’intervention ou de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatifs et restent soumis aux aléas pouvant affectés le service, absence, accident, incident, sans que cette liste soit limitative.
Aucune indemnité ou réduction tarifaire ne pourra être réclamée.
En cas de dépassement de la date de livraison ou d’intervention excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeur, selon l’article L114-1, le consommateur peut dénoncer le contrat de vente ou la fourniture de prestation de services par lettre recommandée avec avis de réception.
Le client devra impérativement être présent au moment où la date de livraison ou de dépannage a été définie, en cas d’absence le client doit prévenir au moins 24 heures avant la date prévue.
LM ELECTROMENAGER se réserve le droit de facturer la nouvelle livraison au tarif d’un déplacement en cas d’absence non justifiée.
Le client est invité à vérifier avec LM ELECTROMENAGER la conformité et l’état des Produits au moment de la livraison. L’installation des appareils est effectuée uniquement sur installation existante est conforme aux normes en vigueurs.

6. GARANTIES

Garanties légales :
Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Garantie contractuelle :
Toutes réparations effectuées à domicile par LM ELECTROMENAGER est garantie 3 mois pour la même pièce/le même défaut, pièces, déplacements et main d’œuvre.
Les appareils gros électroménagers de seconde main vendus par LM ELECTROMENAGER, bénéficies d’une garantie contractuelle de 3 mois, pièces, déplacements et main d’œuvre pour les appareils déposés ou pris à l’atelier, en cas de panne LM ELECTROMENAGER ne prends pas en charge le déplacement, le client devra apporter l’appareil après accord à l’adresse LM ELECTROMENAGER. Si le client n’a pas la possibilité d’apporter son appareil, un enlèvement pourra être effectué au tarif d’un déplacement.
La facture sera indispensable à la mise en œuvre de la garantie.
La plaque signalétique de l’appareil ne doit être ni enlevé, ni modifié.
Les pièces détachées vendues par LM ELECTROMENAGER et montées par les soins du client sont garanties 3 mois, uniquement si elles sont montées selon les prescriptions du fabriquant.
Il ne peut y avoir de reprise, d’avoir ou d’échange en cas d’erreur de commande de pièce de la part du client.

La garantie contractuelle ne s’applique pas pour les dommages résultants :

• d’une faute intentionnelle,
• d’un dommage suite à un transport ou d’une installation par d’autres que LM ELECTROMENAGER
• d’une installation électrique ou sanitaire non conforme,
• d’opération de nettoyage intérieur et extérieur de l’appareil,
• de dépannages effectuées par d’autres que LM ELECTROMENAGER,
• du non-respect des instructions données par le constructeur dans sa brochure d’utilisation,
• d’une utilisation autre que domestique (salons de coiffure, restaurants, pressings, hôtels, collectivités…).
• de la modification, ou de l’utilisation d’accessoires autres que ceux fabriqués ou fournis par le constructeur,
• du non remplacement des pièces ou accessoires dont la durée de vie est indiquée comme limitée par le constructeur.

La garantie contractuelle ne couvre pas :

• les dommages sur parties extérieures : éclats, écaillures, etc., des peintures, vernis, émail, ainsi que les pièces et accessoires métalliques, plastiques ou verres (tels que panier de congélateur ou de lave-vaisselle, clayette de réfrigérateur, plaque et grille de four), les lampes,
• le réglage des commandes à la disposition de l’usager (manettes, boutons), les interventions dues à une pompe bouchée par un corps étranger ou à un tuyau de vidange pincé,
• les dommages aux canalisations d’eau ou de gaz ne faisant pas partie des appareils,
• les plaques ou moufles pour les cuisinières et fours autonettoyants,
• les catastrophes naturelles.

Les dommages liés à une cause externe au produit (soufflet de cuve déchiré, corps étrangers, bosses, rayures, rouille…). La garantie contractuelle ne donne droit à aucune indemnité en espèces ou en nature pour immobilisation de l’appareil pendant la durée de réparation. Elle ne couvre pas le contenu des appareils (aliments, linge, vaisselle).

7. RESPONSABILITE

LM ELECTROMENAGER décline toute responsabilité pour les dommages indirects consécutifs à l’utilisation ou à l’incapacité d’utilisation ou d’installation des produits et pièces détachées.

8. TRIBUNAL COMPETENT, LIEU D’EXECUTION, DROIT A APPLIQUER.

Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français pour toutes les relations juridiques et tous les litiges qui pourraient naître entre elles.
Le tribunal compétent est celui dont dépend la commune de Saint Porchaire à la date du litige.

9. ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

ALLIANZ Barlier Patrick
19 Quai de Mal Leclerc 88100 Saint-Dié des Vosges
Tél : 03.29.56.00.65 Contrat n°59512334

10. PROTECTION DES DONNEES

Conformément à la loi informatique et liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des informations vous concernant sur demande transmise par courrier à LM ELECTROMENAGER

11. RECLAMATIONS ET LITIGES

En cas de contestation relative à la bonne exécution des travaux demandés, le client doit en avertir immédiatement l’entreprise et la mettre en position de faire toutes constatations utiles. Après avoir tenté de résoudre le litige directement avec l’entreprise, le client peut s’adresser gratuitement à un médiateur.
CM2C 49, Rue de Ponthieu 75008 Paris Site : https://cm2c.net/     Mail : cm2c@cm2c.net
Tel : 01.89.47.00.14
A défaut de solution amiable trouvée avec ces deux moyens de recours (entreprise, médiateur) l’affaire sera portée devant le tribunal compétent.

12. COORDONNEES

LM ELECTROMENAGER – SIRET : 983 060 73200028
Matthieu LANDEAU Le Cocard – 17250 Saint Porchaire
Téléphone : 06 8 35 1 74 Mail : lmelectromenager@gmail.com
Site internet : www.lm-electromenager.fr